Un prêt de l’employeur : combien peut-on retenir sur le salaire

Page du service : Action contre l’employeur pour le salaire, la retraite et les heures supplémentaires.

Vous avez été licencié, le moment du solde de tout compte est arrivé, et l’employeur annonce qu’il retient 30 000 ₪ « pour le prêt qu’on vous a accordé il y a deux ans ». Il n’y a pas de contrat, pas de signature, seulement une affirmation orale. Ou le cas inverse : un salarié est parti au milieu du remboursement d’un prêt, et l’employeur se demande s’il a le droit de bloquer le dernier salaire. Les deux situations relèvent d’un seul article, l’article 25 de la loi sur la protection du salaire, 5718-1958, et sa réponse est plus claire qu’il n’y paraît. D’autres guides sur le salaire et les retenues sont réunis dans le centre du droit du travail.

Retenir un prêt sur le salaire mensuel : c’est permis, aux conditions de l’article 25

L’idée répandue selon laquelle « il est interdit de retenir un prêt sur le salaire » est inexacte. La loi sur la protection du salaire interdit les retenues sur le salaire, mais elle dresse à l’article 25(a) une liste fermée de retenues permises. Parmi elles figurent une dette fondée sur un engagement écrit et les avances sur salaire (acomptes) :

Concrètement : l’employeur ne peut retenir le remboursement d’un prêt sur le salaire que s’il existe un engagement écrit du salarié. Il s’agit d’un contrat de prêt signé, ou au moins d’un document dans lequel le salarié reconnaît la dette et accepte la retenue. Même dans ce cas, la retenue ne peut pas dépasser le quart du salaire chaque mois. Un acompte sur salaire (« donnez-moi maintenant le salaire du mois prochain ») est une autre histoire : il peut être retenu en totalité, à condition que le total des acomptes ne dépasse pas le salaire de trois mois. Une retenue qui n’entre dans aucun de ces alinéas, par exemple un prêt sans document ou la retenue de la moitié du salaire, est une retenue interdite. La somme retenue est alors un salaire qui n’a pas été payé à temps. Ce qui doit et peut figurer sur la fiche de paie : voir l’article sur la fiche de paie.

Fin du travail : ce qui peut être compensé sur le dernier salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés et les indemnités de licenciement

À la fin de la relation de travail, la limite du quart disparaît. L’article 25(b) permet à l’employeur de retenir sur le dernier salaire la totalité du solde de la dette, acomptes compris. Selon Kol Zchut, la retenue en fin de travail porte sur le dernier salaire et sur les paiements de fin de contrat que l’employeur verse lui-même : l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de convalescence (dmei havraa) et le complément d’indemnités de licenciement. Il faut pour cela que la dette soit claire, prouvée et non contestée. En revanche, l’employeur ne peut pas toucher à la part des indemnités de licenciement accumulée dans la caisse de retraite ou dans l’assurance cadres (bitouah menahalim). Ces sommes appartiennent au salarié et lui sont versées par la caisse. L’employeur n’a pas le droit de retarder leur déblocage comme moyen de pression. La compensation sur le complément d’indemnités de licenciement doit, elle aussi, se faire en toute transparence (notification écrite, détail de la dette et des remboursements effectués), car le retard de paiement des indemnités de licenciement est régi par l’article 20 de la loi sur la protection du salaire. Comment calculer les indemnités elles-mêmes : voir l’article sur le calcul des indemnités de licenciement.

Exemple : un salarié gagnant 12 000 ₪ brut a reçu un prêt de 30 000 ₪ et a signé un contrat de remboursement à raison de 1 000 ₪ par mois. La retenue mensuelle maximale est le quart du salaire, soit 3 000 ₪ : la retenue de 1 000 ₪ par mois est donc légale. Après un an, il reste un solde de 18 000 ₪ et le salarié est licencié. L’employeur peut retenir ce solde sur le dernier salaire, sur l’indemnité compensatrice de congés payés et sur le complément d’indemnités de licenciement qu’il verse lui-même. Si ces sommes n’atteignent que 15 000 ₪, il devra réclamer en justice les 3 000 ₪ restants. Quant à la part des indemnités de licenciement qui se trouve dans la caisse de retraite, le salarié la reçoit en totalité.

Ce qui doit être écrit, et ce qui se passe sans écrit

L’engagement écrit est une condition, pas une recommandation. Un bon contrat de prêt indique le montant et la date du prêt, l’échéancier de remboursement, le taux d’intérêt (s’il y en a un), l’accord exprès pour la retenue sur le salaire, et ce qui est prévu à la fin du travail : le solde est-il remboursé immédiatement, et sur quels paiements. Il est utile de conserver aussi une preuve du virement de l’argent et un relevé de chaque remboursement. Un employeur qui arrive au tribunal en disant « tout le monde savait pour le prêt », sans document, est en position difficile. C’est à lui de prouver l’existence de la dette et son montant, et en l’absence d’engagement écrit, la retenue elle-même était interdite, même si le prêt a réellement été accordé. Dans un tel cas, la bonne voie pour l’employeur est l’action en justice, pas la retenue. Le choix entre retenue et action en justice, et ce qu’il faut pour que la retenue tienne, sont exactement les questions pour lesquelles on fait appel à un avocat en droit du travail avant que l’argent soit retenu.

On vous a fait une retenue illégale : que faire ?

1. Demandez le document. Demandez par écrit le contrat de prêt et le détail des remboursements imputés sur la dette. S’il n’y a pas de document signé, écrivez que vous contestez la dette et que vous demandez la restitution de la somme retenue.
2. Vérifiez vos fiches de paie. Une retenue supérieure au quart du salaire, ou une retenue qui n’apparaît pas sur la fiche de paie sur une ligne claire, est en soi une violation.
3. Agissez devant le tribunal régional du travail. Une somme retenue illégalement est un salaire qui n’a pas été payé à temps. Vous demandez sa restitution et l’indemnité pour retard de paiement du salaire selon l’article 17 de la loi sur la protection du salaire. Attention au délai de prescription court de l’article 17A : un an à compter de la date à laquelle le salaire est réputé retardé, ou 60 jours à compter de la réception du salaire, le délai qui expire en premier étant retenu. La procédure convient aussi aux petits montants. Voir aussi : action en paiement du salaire contre l’employeur.
4. Ne signez pas un « solde de tout compte » comportant une renonciation avant d’avoir compris ce qui a été compensé et pourquoi. Une renonciation signée rend une action ultérieure très difficile.

Le prêt dépasse les indemnités : l’employeur agit contre le salarié

Lorsque le solde de la dette dépasse les paiements de fin de contrat, l’employeur réclame la différence en justice. Une action en remboursement d’un prêt accordé dans le cadre de la relation de travail est en général jugée par le tribunal régional du travail. L’article 24 de la loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 (חוק בית הדין לעבודה, התשכ״ט-1969) lui donne une compétence exclusive pour les actions fondées sur la relation employeur-salarié. Un prêt sans lien avec le travail peut être jugé par un tribunal civil. Une action contractuelle en remboursement d’un prêt se prescrit selon la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, תשי״ח-1958), à l’expiration de sept ans à compter de la date de remboursement fixée. Un échéancier écrit est donc important aussi pour l’employeur.

Impôt : un prêt à faible taux d’intérêt est un avantage imposable

Un prêt que l’employeur accorde à un taux d’intérêt inférieur au taux fixé par le règlement pris en vertu de l’article 3(i) de l’ordonnance de l’impôt sur le revenu [nouvelle version] (פקודת מס הכנסה [נוסח חדש]) est considéré comme un avantage salarial. La différence entre le taux fixé et le taux effectivement payé est ajoutée au salaire du salarié comme revenu du travail. On en retient l’impôt sur le revenu, les cotisations à la Caisse d’assurance nationale (Bitouah Léoumi) et les cotisations d’assurance maladie. Cette imputation doit figurer sur la fiche de paie. L’employeur qui l’ignore s’expose à une dette fiscale. Le salarié surpris par une baisse de son salaire net a intérêt à vérifier si c’en est la raison.

Questions fréquentes

L’employeur m’a retenu 40 % du salaire pour un prêt que j’ai signé : est-ce légal ?

Non. Même s’il existe un engagement écrit, l’article 25(a)(6) de la loi sur la protection du salaire limite la retenue mensuelle au titre de la dette au quart du salaire. Une retenue de 40 % dépasse ce qui est permis. La part excédentaire est un salaire qui n’a pas été payé à temps : vous pouvez en demander la restitution et réclamer l’indemnité pour retard de paiement du salaire. La limite ne disparaît qu’à la fin du travail, lorsque l’article 25(b) permet de retenir sur le dernier salaire la totalité du solde de la dette.

J’ai été licencié et l’employeur dit qu’il compensera le prêt sur les indemnités de licenciement : en a-t-il le droit ?

Cela dépend de la source des indemnités. Les sommes accumulées pour la part indemnités de licenciement dans la caisse de retraite ou dans l’assurance cadres, l’employeur ne peut ni les retenir ni les compenser : elles vous sont versées par la caisse, pas par lui. Le complément d’indemnités de licenciement que l’employeur verse directement, ainsi que le dernier salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de convalescence, peuvent servir à compenser une dette claire, prouvée et fondée sur un engagement écrit. Une dette dont vous contestez l’existence ou le montant ne se prête pas à une compensation de sa propre initiative : l’employeur doit la réclamer en justice.

J’ai reçu un prêt sans intérêt de l’employeur : cela a-t-il des conséquences fiscales ?

Oui. Selon l’article 3(i) de l’ordonnance de l’impôt sur le revenu, un prêt que l’employeur accorde au salarié à un taux inférieur au taux fixé par le règlement est considéré comme un avantage. La différence entre le taux fixé et le taux que vous avez effectivement payé est ajoutée au salaire comme revenu du travail. On en retient l’impôt, les cotisations à la Caisse d’assurance nationale et les cotisations d’assurance maladie. Le taux est mis à jour : vérifiez donc que l’imputation figure sur la fiche de paie et qu’elle est calculée correctement.