Créer un comité des salariés : le droit de s’organiser et comment l’exercer

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Votre employeur s’oppose à la création d’un comité ? Il menace, procède à des licenciements inattendus, « parle directement » aux salariés pour les convaincre de ne pas adhérer ? Tout cela est interdit, en partie par la loi et en partie par la jurisprudence. Le droit de s’organiser est inscrit dans la loi, et le tribunal du travail le fait respecter.

Le droit syndical : un principe constitutionnel

Le droit d’adhérer à une organisation syndicale est inscrit aux articles 33H à 33K de la loi sur les conventions collectives, 5717-1957, ajoutés par l’amendement de 5761 (2000-2001). La jurisprudence du Tribunal national du travail le reconnaît comme un droit fondamental. C’est un droit dont l’employeur ne peut pas priver les salariés.

En pratique : les salariés qui créent un comité agissent dans un domaine protégé contre les mesures de représailles de l’employeur. Licencier un salarié en raison de son activité au sein du comité est un licenciement de représailles interdit. Le tribunal peut alors accorder des dommages-intérêts et rendre une ordonnance, parfois même ordonner la réintégration (articles 33J–33K).

Comment créer un comité des salariés ?

Il n’existe pas de formule unique, mais voici les étapes pratiques :

• Rassembler des soutiens : il faut asseoir le soutien parmi les salariés. Une organisation syndicale devient représentative lorsqu’au moins un tiers des salariés auxquels la convention s’appliquera en sont membres, et qu’elle est l’organisation qui compte le plus grand nombre de membres (article 3).
• Reconnaissance par une organisation syndicale : l’adhésion à l’une des organisations syndicales existantes (la Histadrout (Confédération générale des travailleurs), Koach LaOvdim, des organisations sectorielles) renforce le comité et lui donne du poids juridique. La protection légale de l’adhésion et de l’activité au sein du comité s’applique à un comité qui agit dans le cadre d’une organisation syndicale. Un comité est considéré comme tel si le président de l’organisation syndicale, ou une personne désignée par lui, a remis un avis écrit qui le confirme (article 33J(a)(4)).
• Déclaration officielle : un avis écrit à l’employeur annonçant la création du comité et la représentation élue.
• Bon fonctionnement du comité : réunions, procès-verbaux, élections périodiques. Tout cela renforce sa légitimité.

Comment élire un comité des salariés ? La loi sur les conventions collectives ne prévoit pas de procédure d’élection pour le comité des salariés. Il est donc conseillé de vérifier à l’avance, auprès de l’organisation syndicale dans le cadre de laquelle le comité agira, quelles règles s’appliquent aux élections. L’employeur ne doit pas licencier un salarié ni dégrader ses conditions de travail en raison de son activité en vue de créer un comité des salariés (article 33J(a)(5)), ni en raison de son adhésion ou de son activité au sein d’un comité qui agit dans le cadre d’une organisation syndicale (article 33J(a)(4)). Une action pour violation peut être introduite par le salarié ou par l’organisation syndicale (article 33L), devant le tribunal régional du travail (article 33K).

Qu’est-ce qui est interdit à l’employeur ?

Ce que l’employeur n’a pas le droit de faire :

• Licencier un salarié en raison de son activité au sein du comité.
• Porter atteinte aux conditions de travail d’un membre actif du comité pour le « punir ».
• Menacer les salariés, faire pression sur eux ou les influencer pour qu’ils n’adhèrent pas au comité (selon la jurisprudence).
• Mener des contacts directs avec les salariés en contournant le comité sur des sujets qui relèvent de la compétence du comité (selon la jurisprudence).

Que peut faire le comité ? Un comité des salariés qui agit dans le cadre d’une organisation syndicale participe aux négociations collectives, reçoit les informations qui concernent les salariés et les représente face à la direction. Le représentant de l’organisation syndicale peut entrer sur le lieu de travail pour faire avancer la syndicalisation (article 33I). Pendant la phase initiale de syndicalisation, l’employeur est tenu de négocier avec un syndicat représentatif (article 33H1). La déclaration d’un conflit du travail et la grève sont soumises à la loi sur le règlement des conflits du travail, 5717-1957 (חוק יישוב סכסוכי עבודה, התשי״ז-1957), et notamment à l’obligation d’un préavis d’au moins quinze jours à l’autre partie et au responsable principal des relations du travail (article 5A).

Que se passe-t-il lorsque l’employeur viole la loi ?

Il faut saisir le tribunal régional du travail, qui a une compétence exclusive dans ces matières (article 33K). Le tribunal peut rendre une injonction ou une ordonnance de faire, notamment ordonner la réintégration du salarié. Il peut accorder des dommages-intérêts même sans préjudice pécuniaire, ainsi que des dommages-intérêts exemplaires jusqu’à 50 000 ₪, et jusqu’à 200 000 ₪ selon la gravité de la violation (des montants de base mis à jour le 1er janvier de chaque année). L’action se prescrit par trois ans (article 33M).