Page du service : Diffamation en Israël : un avocat pour protéger votre réputation.
Ce à quoi vous avez droit, et ce à quoi vous n’avez pas droit
Un site d’information a publié un article sur vous contenant un fait erroné. Vous demandez une rectification, et on vous ignore. Que pouvez-vous faire ?
Vous disposez de trois outils : le droit de réponse (publier votre position), le droit de rectification (corriger un fait erroné) et l’action en diffamation (pour obtenir une indemnisation). Ils ne se recoupent pas toujours, et l’ordre dans lequel vous les utilisez compte.
Aucune loi générale ne consacre le droit de réponse en Israël. Dans la presse, il repose sur le Code de déontologie professionnelle de la presse. Dans les émissions de la Deuxième Autorité de la télévision et de la radio, il repose sur des règles que le conseil de l’Autorité doit adopter (article 47(b) de la loi sur la Deuxième Autorité de la télévision et de la radio, 5750-1990 (חוק הרשות השניה לטלויזיה ורדיו, התש״ן-1990)). La loi sur l’interdiction de la diffamation ajoute une incitation : le rédacteur qui n’a pas publié la rectification ou le démenti qui lui était demandé perd la défense de bonne foi (article 17). Le droit d’agir en justice découle de la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965. Ces deux régimes s’appliquent aussi aux publications numériques. Comme l’ordre des démarches a des conséquences, il est conseillé de le fixer avec un avocat en diffamation avant la première démarche auprès de la rédaction.
La loi sur l’interdiction de la diffamation : l’outil principal
La loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965, prévoit :
- une publication de nature à humilier une personne aux yeux d’autrui constitue une diffamation
- une indemnisation sans preuve du préjudice : jusqu’à 84 038,36 ₪, plafond indexé selon l’article 7A(e), selon la mise à jour du 16 octobre 2026 (la loi indique 50 000 ₪, montant de base de 1998)
- une indemnisation doublée lorsque l’intention de nuire est prouvée : jusqu’à 168 076,72 ₪ (selon la mise à jour du 16 octobre 2026)
- la publication en ligne considérée comme une diffamation, y compris les tweets, les publications et les commentaires
Les étapes dans l’ordre : n’en sautez aucune
Le bon ordre compte. La demande de rectification n’est pas une condition du dépôt d’une demande en justice, mais elle a du poids. Dans un journal ou une émission, une demande signée restée sans suite prive le rédacteur et les responsables de la publication de la défense de bonne foi (article 17). Et une rectification ou des excuses publiées à la suite de cette demande sont un élément de réduction des dommages-intérêts (article 19(4)).
- Étape 1, documenter immédiatement : faites une capture d’écran avec la date et l’heure. Conservez l’URL. S’il y a des commentaires, conservez-les aussi. Les preuves numériques disparaissent.
- Étape 2, demander une rectification par écrit : envoyez un e-mail au rédacteur ou à l’administrateur du site avec une formulation claire : « La publication contient un fait erroné. Je demande une rectification ou la publication de ma réponse dans un délai de 7 jours. » Conservez la confirmation d’envoi. Pour que l’article 17 s’applique, la demande doit être signée par vous, et le texte que vous demandez de publier doit être exempt de diffamation et d’une longueur raisonnable. La publication a paru dans un journal publié moins d’une fois par semaine ? Vous pouvez exiger que la rectification ou le démenti soit aussi publié dans un quotidien (article 17(b)).
- Étape 3, le Conseil israélien de la presse : en l’absence de réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil de la presse pour violation du code de déontologie. C’est une procédure déontologique, distincte d’une action en justice.
- Étape 4, l’action en justice : si le préjudice est réel, une action en diffamation. Selon la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965 : jusqu’à 84 038,36 ₪ sans preuve du préjudice, jusqu’à 168 076,72 ₪ si l’intention de nuire est prouvée. Ce sont les plafonds indexés selon la mise à jour du 16 octobre 2026.
Une publication blessante vous concerne, ou vous avez reçu une mise en demeure ?Je vous réponds dans un délai d’un jour ouvré.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Ce qui se passe après votre message
- Vous écrivez ce qui s’est passé et avec qui. Sans documents.
- Je vous recontacte dans un délai d’un jour ouvré pour un court appel de quelques minutes, en hébreu ou en anglais.
- S’il s’agit d’une affaire que je traite : après l’appel, vous recevrez par écrit ce qui sera fait et quelle est la prochaine étape. Le travail ne commence qu’après votre accord.
À la fin de l’appel, vous saurez l’une de ces trois choses : c’est une affaire que je traite, et quelle est la prochaine étape ; vous pouvez vous passer d’avocat, et quel guide vous convient ; ou ce n’est pas mon domaine, et vers qui vous tourner.
Les défenses dont disposent les médias
Une publication qui vous nuit ne fait pas toujours naître une cause d’action. La loi reconnaît des défenses :
- L’exception de vérité (« emet dibarti ») : si la publication est vraie et présente un intérêt public (article 14)
- La bonne foi : une publication de bonne foi dans l’une des circonstances de l’article 15, par exemple l’expression d’une opinion sur le comportement d’une personne dans une fonction publique ou en lien avec une question d’intérêt public (article 15(4)), ou la critique d’une œuvre qu’elle a publiée ou d’un acte qu’elle a accompli en public (article 15(6))
- Le compte rendu de procédures judiciaires : un compte rendu exact et loyal de ce qui a été dit ou s’est passé lors d’une audience publique d’un tribunal, y compris ses décisions, si la publication n’a pas été interdite (article 13(7))
Réseaux sociaux : un nouveau défi
Le droit à la rectification et au retrait sur les réseaux sociaux diffère de celui des médias traditionnels. En Israël, il est possible :
- de déposer une plainte directement auprès de la plateforme (Facebook, Instagram, TikTok)
- d’agir en diffamation pour une publication même si elle n’est parvenue qu’à une seule personne autre que vous (article 7)
- de porter plainte à la police lorsque la publication constitue une infraction (article 6). Une ordonnance civile obligeant un fournisseur à révéler l’identité d’un internaute anonyme est limitée : dans la demande d’autorisation d’appel civil (רע״א) 4447/07 Mor c. Barak I.T.C., la Cour suprême a jugé qu’en l’absence de disposition législative, il n’existe pas de pouvoir de l’ordonner
Quand faut-il s’adresser à un avocat ?
- La publication continue de se propager, et vous envisagez de demander au tribunal d’ordonner son retrait.
- Vous avez envoyé une demande de rectification signée, et la rectification n’a pas été publiée dans un délai raisonnable ou a été publiée sans la visibilité de la publication d’origine (article 17 de la loi sur l’interdiction de la diffamation).
- Vous envisagez d’agir en justice parallèlement à la demande de rectification ; la demande n’est pas une condition de l’action, car la publication elle-même est un délit civil (article 7).
- Vous envisagez de demander une indemnisation sans preuve du préjudice selon l’article 7A et voulez savoir ce qu’il faut prouver et quels moyens de défense l’autre partie pourra invoquer.
C’est possible aussi sans avocat : vous pouvez signaler la publication à la plateforme et demander son retrait à l’auteur vous-même, après l’avoir documentée. Une personne physique peut aussi déposer une demande jusqu’à 39 900 ₪ (au 1er janvier 2026) devant le tribunal des petites créances (article 60(a) de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט [נוסח משולב], התשמ״ד-1984)). Une action en diffamation entre un salarié et un employeur liée à la relation de travail relève uniquement du tribunal régional du travail (article 24(a)(1D) de la loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 (חוק בית הדין לעבודה, התשכ״ט-1969)). La demande de rectification aussi, vous pouvez l’envoyer vous-même, par écrit et signée de votre main.
Questions fréquentes
Une loi oblige-t-elle un média à publier ma réponse ?
Aucune loi générale ne consacre le droit de réponse en Israël. Dans la presse, il repose sur le Code de déontologie professionnelle de la presse. Dans les émissions de la Deuxième Autorité, il repose sur des règles que le conseil de l’Autorité doit adopter (article 47(b) de la loi sur la Deuxième Autorité de la télévision et de la radio). La loi sur l’interdiction de la diffamation ajoute une incitation : le rédacteur qui n’a pas publié la rectification ou le démenti qui lui était demandé perd la défense de bonne foi (article 17).
Il vous est arrivé quelque chose de semblable ?Vous pouvez m’écrire ce qui s’est passé et avec qui, sans documents.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Une publication sur moi a paru dans un petit groupe. Peut-elle constituer une diffamation ?
Oui. Une publication à une seule personne autre que la victime suffit pour qu’un délit civil existe (article 7 de la loi sur l’interdiction de la diffamation), et un écrit qui pouvait parvenir à une personne autre que la victime est considéré comme une publication (article 2(b)(2)). Même une publication dans un petit groupe peut donc fonder une action.
Une rectification a été publiée après ma demande. Puis-je encore agir ?
Oui. Une rectification, un démenti ou des excuses publiés au même endroit, dans la même mesure et de la même manière, et sans réserve, n’éteignent pas la cause d’action. Ils sont un élément de réduction des dommages-intérêts (article 19(4) de la loi sur l’interdiction de la diffamation).
Peut-on obliger une plateforme à révéler qui a publié sur moi de façon anonyme ?
La possibilité est limitée : dans la demande d’autorisation d’appel civil 4447/07 Mor c. Barak I.T.C., la Cour suprême a jugé qu’en l’absence de disposition législative, il n’existe pas de pouvoir d’ordonner à un fournisseur de révéler l’identité d’un internaute anonyme. Vous pouvez déposer une plainte directement auprès de la plateforme, et porter plainte à la police lorsque la publication constitue une infraction (article 6 de la loi sur l’interdiction de la diffamation).
Dans quel délai faut-il intenter une action en diffamation ?
Le délai de prescription est le délai général : sept ans (article 5(1) de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, התשי״ח-1958)). Il est quand même conseillé d’agir vite : les preuves numériques s’effacent, et un retard important rend plus difficile la preuve de la publication et de sa diffusion.
Sources
- Loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965
- loi sur la Deuxième Autorité de la télévision et de la radio, 5750-1990 (article 47)
- Loi sur la prescription, 5718-1958
Les liens renvoient au texte original de la législation (en hébreu). Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois).
Points à vérifier
- Conseil pratique : envoyez toujours la demande de réponse par écrit et exigez un accusé de réception : c’est une trace écrite. Et dans un journal ou une émission, une demande de rectification signée restée sans suite prive de la défense de bonne foi (article 17). Elle n’est pas une condition préalable à une action selon la loi sur l’interdiction de la diffamation.
- À savoir : une publication à une seule personne autre que la victime suffit pour qu’un délit civil existe (article 7), et un écrit qui pouvait parvenir à une personne autre que la victime est considéré comme une publication (article 2(b)(2)). Même une publication dans un petit groupe peut donc fonder une action.
- Erreur fréquente : supposer qu’une rectification tardive éteint la cause d’action. Une rectification, un démenti ou des excuses publiés au même endroit, dans la même mesure et de la même manière, et sans réserve, n’éteignent pas la cause d’action. Ils sont un élément de réduction des dommages-intérêts (article 19(4)).
- Point tactique : en cas de diffamation en ligne, agissez vite. Les preuves numériques s’effacent, et un retard important rend plus difficile la preuve de la publication et de sa diffusion. Le délai de prescription est le délai général : sept ans (article 5(1) de la loi sur la prescription).