Parachute doré : conditions de sortie d’un dirigeant en droit israélien

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Qu’est-ce qu’un parachute doré ?

Le « parachute doré » (Golden Parachute) est le nom courant d’un arrangement dans lequel un dirigeant, comme un directeur général ou un directeur général adjoint, reçoit un paiement ou des avantages lorsque son emploi prend fin dans des circonstances fixées à l’avance. Le terme ne figure ni dans la loi sur les sociétés ni dans la loi sur les indemnités de licenciement. La loi sur les sociétés, 5759-1999, emploie le terme « indemnité de départ » et l’inclut dans la définition des « conditions de mandat et d’emploi » d’un dirigeant, à côté de l’exonération, de l’assurance, de la garantie d’indemnisation et de tout autre avantage ou paiement accordé en raison du mandat ou de l’emploi (article 1 de la loi sur les sociétés).

Le « dirigeant », selon ce même article, est le directeur général, le directeur d’exploitation principal, le directeur général délégué, le directeur général adjoint, toute personne qui exerce une telle fonction même sous un autre titre, ainsi qu’un administrateur ou un directeur directement subordonné au directeur général (article 1 de la loi sur les sociétés). Au dirigeant employé comme salarié s’appliquent aussi la loi sur les indemnités de licenciement et la loi sur le préavis. Un parachute doré se construit donc en deux couches : le plancher fixé par les lois du travail, et ce que l’accord y ajoute.

Le plancher légal : les indemnités de licenciement

Celui qui a travaillé une année sans interruption chez un même employeur ou dans un même lieu de travail, et qui a été licencié, a droit à des indemnités de licenciement (article 1(a) de la loi sur les indemnités de licenciement, 5723-1963). Pour un salarié mensualisé, le taux est d’un mois de salaire par année de travail, et une fraction d’année après une année de travail ouvre droit à des indemnités proportionnelles (article 12(a)). Les éléments du salaire inclus dans le calcul et la méthode de calcul sont fixés par règlement (article 13).

La démission en raison d’une détérioration sensible des conditions de travail, ou d’autres circonstances de la relation de travail dans lesquelles on ne peut pas exiger du salarié qu’il continue à travailler, est assimilée à un licenciement pour les indemnités (article 11(a)). Les versements à une caisse de prestations (koupat tagmoulim) ou à un fonds de retraite ne remplacent les indemnités de licenciement que si une convention collective applicable à l’employeur et au salarié le prévoit, ou s’ils ont été approuvés par le ministre du Travail, et dans la mesure prévue ou approuvée (article 14).

La loi sur les indemnités de licenciement prévoit deux voies pour la privation totale ou partielle des indemnités : dans des circonstances qu’une convention collective considère comme la justifiant (article 16), et, dans une branche sans convention collective, lorsque le tribunal régional du travail juge que le licenciement a eu lieu dans de telles circonstances (article 17).

La loi ne porte pas atteinte à un droit accordé au salarié par un contrat de travail, et elle n’épuise pas ses droits dans la négociation des conditions de départ (article 31(a)). Une transaction ou un reçu pour solde de tout compte relatifs aux indemnités de licenciement ne sont valables que s’ils ont été établis par écrit et indiquent expressément qu’ils portent sur les indemnités de licenciement (article 29).

Le préavis

L’employeur qui veut licencier un salarié doit lui remettre un préavis écrit, qui indique la date de remise du préavis et la date d’effet du licenciement (article 2 de la loi sur le préavis de licenciement et de démission, 5761-2001). Pour un salarié mensualisé, après la première année de travail, le préavis est d’un mois (article 3(3)). L’employeur peut renoncer à la présence et au travail du salarié pendant tout ou partie du préavis, à condition de lui verser une indemnité égale à son salaire ordinaire pour cette période (article 6(a)). L’employeur qui licencie sans préavis verse une indemnité égale au salaire ordinaire pour la période pour laquelle le préavis n’a pas été donné (article 7(a)).

Le salarié qui démissionne doit, lui aussi, donner un préavis (articles 2(b) et 5). La loi ne porte pas atteinte à un droit accordé au salarié par un contrat de travail (article 12) : le contrat d’un dirigeant peut donc lui accorder un préavis de licenciement plus long que celui de la loi. Le tribunal régional du travail a une compétence exclusive pour juger une procédure fondée sur cette loi (article 9).

Ce que l’accord de départ peut ajouter

Au-delà du plancher légal, le contrat de travail ou un accord de départ distinct peuvent accorder au dirigeant des conditions supplémentaires (article 31(a) de la loi sur les indemnités de licenciement et article 12 de la loi sur le préavis). Par exemple : une prime d’un montant fixé à l’avance, le maintien d’avantages accessoires pendant une période déterminée, ou des dispositions sur les options. La loi ne fixe pas de modèle pour un tel accord : sa portée dépend donc de la rédaction convenue par les parties. Cet article ne traite pas de la fiscalité de ces paiements.

L’événement déclencheur, ou « trigger », doit être défini dans l’accord. La loi sur les indemnités de licenciement ouvre droit aux indemnités lorsque le salarié a été licencié (article 1(a)) ou a démissionné dans des circonstances que la loi assimile à un licenciement (article 11). La vente d’actions ou le « changement de contrôle » n’y figurent pas comme motifs d’indemnisation. Un paiement lié à un tel événement peut être prévu dans l’accord, qui peut ajouter aux droits prévus par la loi (article 31(a)).

Il est conseillé que l’accord précise expressément si la prime est versée en plus des indemnités de licenciement et du préavis légal ou en déduction de ceux-ci, et ce qui se passe dans chaque mode de fin du contrat : licenciement, démission, fin d’un commun accord, et circonstances dans lesquelles l’accord exclut la prime. Une restriction d’activité après la fin du travail s’apprécie selon des règles distinctes ; voir le guide Clauses de non-concurrence : quand le tribunal les fait appliquer.

Société cotée : politique de rémunération et approbations

Dans une société cotée, et aussi dans une société privée qui est une société émettrice d’obligations, le conseil d’administration fixe une politique relative aux conditions de mandat et d’emploi des dirigeants (la « politique de rémunération »), après avoir examiné les recommandations du comité des rémunérations. Cette politique doit être approuvée par l’assemblée générale (article 267A(a) de la loi sur les sociétés). Dans une société cotée, l’approbation par l’assemblée exige une majorité spéciale : la majorité doit comprendre une majorité des voix des actionnaires qui ne sont pas les actionnaires de contrôle et qui n’ont pas d’intérêt personnel à l’approbation, parmi ceux qui participent au vote, ou bien les opposants parmi eux ne doivent pas dépasser deux pour cent de l’ensemble des droits de vote (article 267A(b)). Le conseil d’administration peut fixer la politique même si l’assemblée s’y est opposée, si le comité des rémunérations, puis le conseil d’administration, l’ont réexaminée et ont décidé, sur la base de motifs détaillés, que cela est dans l’intérêt de la société. Ce n’est pas possible dans une « société petite-fille cotée » (article 267A(c)). Une politique d’une durée supérieure à trois ans doit être réapprouvée tous les trois ans (article 267A(d)).

Pour les indemnités de départ, la loi pose deux exigences expresses. Lorsque les conditions de mandat comprennent des indemnités de départ, la politique doit tenir compte de la durée du mandat ou de l’emploi du dirigeant, de ses conditions de mandat et d’emploi pendant cette période, des résultats de la société pendant cette période, de sa contribution à la réalisation des objectifs de la société et à la maximisation de ses bénéfices, et des circonstances du départ (partie A, point 5 de la première annexe A). Elle doit aussi fixer un plafond pour les indemnités de départ (partie B, point 4 de l’annexe ; article 267B(b)).

L’accord avec un dirigeant déterminé est approuvé selon sa fonction, et dans tous les cas uniquement s’il est dans l’intérêt de la société (article 270) :

• Dirigeant qui n’est ni administrateur ni directeur général : le comité des rémunérations, puis le conseil d’administration, conformément à la politique de rémunération (article 272(c)(1)–(2)).
• Directeur général : le comité des rémunérations, le conseil d’administration et l’assemblée générale, dans cet ordre ; dans une société cotée, l’assemblée doit statuer à la majorité spéciale de l’article 267A(b) (article 272(c1)(1)). Le comité des rémunérations peut dispenser de l’approbation de l’assemblée un accord avec un candidat à la fonction qui remplit les conditions de l’article 240(b), s’il a estimé, sur la base de motifs qu’il a détaillés, que soumettre l’accord à l’assemblée ferait échouer l’engagement, à condition que l’accord soit conforme à la politique (article 272(c1)(3)).
• Administrateur, pour ses conditions de mandat et d’emploi : le comité des rémunérations, le conseil d’administration et l’assemblée générale (article 273(a)).
• Dans une société cotée, lorsque le dirigeant est l’actionnaire de contrôle ou un de ses proches : le comité des rémunérations, le conseil d’administration et l’assemblée générale à la majorité spéciale, avec une nouvelle approbation tous les trois ans lorsque l’engagement est conclu pour une durée plus longue (articles 270(4) et 275).

Dans des cas particuliers, un accord non conforme à la politique de rémunération peut être approuvé : le comité des rémunérations, puis le conseil d’administration, l’approuvent selon les considérations de l’article 267B(a), en tenant compte des points de la partie A de la première annexe A ; l’accord comprend les dispositions de la partie B de l’annexe ; et l’assemblée générale l’approuve aussi, dans une société cotée à la majorité spéciale (article 272(c)(2)). Le comité des rémunérations, puis le conseil d’administration, peuvent, dans des cas particuliers et sur la base de motifs détaillés, approuver un accord même si l’assemblée générale s’y est opposée, après l’avoir réexaminé et avoir examiné l’opposition (article 272(c)(3)). Cette disposition s’applique aussi à l’approbation d’un accord avec le directeur général (article 272(c1)(1)(c)), et elle ne s’applique pas dans une société petite-fille cotée.

Une transaction d’une société avec l’un de ses dirigeants est sans effet à l’égard de la société et du dirigeant si elle n’a pas été approuvée comme il se doit, y compris si la procédure d’approbation est entachée d’un vice substantiel ou si la transaction a été conclue en dépassement substantiel de l’approbation (article 280(a)). Dans une personne morale dont les valeurs mobilières ont été offertes au public par prospectus ou sont négociées en bourse, le rapport périodique détaille les rémunérations accordées pendant l’année de référence, notamment pour chacun des cinq bénéficiaires des rémunérations les plus élevées parmi les dirigeants de haut niveau. La « rémunération » comprend à cet égard une rémunération de départ qui n’est pas un versement de retraite (articles 2(a) et 21 du règlement sur les valeurs mobilières (rapports périodiques et immédiats), 5730-1970 (תקנות ניירות ערך (דוחות תקופתיים ומיידיים), התש״ל-1970)).

Dans une société financière, comme une société bancaire ou un investisseur institutionnel, s’applique aussi la loi sur la rémunération des dirigeants des sociétés financières (approbation spéciale et non-déductibilité fiscale de la rémunération exceptionnelle), 5776-2016 (חוק תגמול לנושאי משרה בתאגידים פיננסיים (אישור מיוחד ואי-התרת הוצאה לצורכי מס בשל תגמול חריג), התשע״ו-2016). Un engagement dont la dépense prévue dépasse 2,5 millions ₪ par an (le montant fixé par la loi ; il est indexé depuis la publication de la loi, de sorte que le seuil est aujourd’hui plus élevé) doit être approuvé par le comité des rémunérations (ou, à défaut, par le comité d’audit), par le conseil d’administration et, dans une société cotée, aussi par l’assemblée générale. Il ne sera pas approuvé si le rapport entre cette dépense et la rémunération la plus basse versée par la société, calculée sur la base du coût d’un poste à temps plein, n’est pas inférieur à 35 (article 2). La « rémunération » comprend à cet égard une rémunération de départ qui n’est ni un versement de retraite ni une indemnité de licenciement légale (article 1).

Société privée : qui approuve

L’obligation de fixer une politique de rémunération s’applique à une société cotée et à une société privée qui est une société émettrice d’obligations (article 267A(a)). Dans une autre société privée, l’accord avec un dirigeant qui n’est pas administrateur sur ses conditions de mandat et d’emploi doit être approuvé par le comité d’audit puis par le conseil d’administration ; si la société n’a pas de comité d’audit, l’approbation du conseil d’administration suffit (article 272(a)–(b)). L’accord avec un administrateur sur ses conditions de mandat et d’emploi doit être approuvé par le conseil d’administration puis par l’assemblée générale (article 273(a)). Là aussi, une transaction qui n’a pas été approuvée comme il se doit est sans effet à l’égard de la société (article 280(a)). Sur les obligations du dirigeant lui-même, voir Devoirs des dirigeants d’une société : diligence, loyauté et responsabilité personnelle.

Où se règle un litige sur une indemnité de départ

Le tribunal régional du travail a une compétence exclusive pour juger les actions entre un salarié et un employeur fondées sur la relation de travail (article 24(a)(1) de la loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 (חוק בית הדין לעבודה, התשכ״ט-1969)), ainsi que les procédures fondées sur la loi sur le préavis (article 9 de la loi sur le préavis de licenciement et de démission).

Si vous êtes un dirigeant qui négocie ses conditions de départ, ou une société qui rédige et approuve un tel accord, vous pouvez lire ce qui concerne la représentation des salariés et des employeurs sur la page droit du travail et sur l’accompagnement juridique des employeurs.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un parachute doré ?

Le « parachute doré » est le nom d’un arrangement dans lequel un dirigeant reçoit un paiement ou des avantages lorsque son emploi prend fin dans des circonstances fixées à l’avance, au-delà de ce que la loi impose. Le terme ne figure ni dans la loi sur les sociétés ni dans la loi sur les indemnités de licenciement. La loi sur les sociétés emploie le terme « indemnité de départ » et l’inclut dans la définition des « conditions de mandat et d’emploi » d’un dirigeant (article 1 de la loi sur les sociétés).

Le parachute doré remplace-t-il les indemnités de licenciement prévues par la loi ?

La loi fixe un plancher : les indemnités de licenciement (articles 1 et 12 de la loi sur les indemnités de licenciement) et le préavis (articles 2, 3 et 6 de la loi sur le préavis de licenciement et de démission). Ces deux lois ne portent pas atteinte à un droit accordé au salarié par un contrat de travail (article 31(a) de la loi sur les indemnités de licenciement et article 12 de la loi sur le préavis) : l’accord peut donc ajouter au plancher. Une transaction ou un reçu pour solde de tout compte relatifs aux indemnités de licenciement ne sont valables que s’ils ont été établis par écrit et indiquent expressément qu’ils portent sur les indemnités de licenciement (article 29 de la loi sur les indemnités de licenciement).

Qui approuve l’indemnité de départ d’un dirigeant dans une société cotée ?

L’accord avec un dirigeant qui n’est pas administrateur doit être approuvé par le comité des rémunérations puis par le conseil d’administration, en règle générale conformément à la politique de rémunération (article 272(c) de la loi sur les sociétés). L’accord avec le directeur général doit aussi être approuvé par l’assemblée générale, à la majorité spéciale de l’article 267A(b) (article 272(c1)), sous réserve d’exceptions, notamment celles des articles 272(c1)(3) et (c)(3). La politique de rémunération doit fixer un plafond pour les indemnités de départ (partie B de la première annexe A de la loi sur les sociétés), et une transaction qui n’a pas été approuvée conformément à la loi est sans effet à l’égard de la société (article 280(a)).

La vente de la société donne-t-elle droit à des indemnités au dirigeant ?

Le droit aux indemnités de licenciement naît lorsque le salarié a été licencié (article 1(a) de la loi sur les indemnités de licenciement) ou a démissionné dans des circonstances que la loi assimile à un licenciement, comme une détérioration sensible des conditions de travail (article 11(a)). La vente d’actions ou le « changement de contrôle » ne figurent pas dans la loi sur les indemnités de licenciement comme motifs d’indemnisation. Le contrat de travail peut ajouter aux droits prévus par la loi (article 31(a)) : il est donc possible d’y prévoir un paiement lié à un tel événement, ainsi que ses conditions.