Bac à sable réglementaire en Israël : ce qui existe et ce qui reste un projet

Ce qu’est un bac à sable réglementaire, et ce qu’il n’est pas

Un bac à sable réglementaire est un cadre dans lequel un régulateur a le pouvoir d’accorder à une entreprise des allègements ou des aménagements des exigences légales, pour une durée limitée, afin de tester une technologie ou un nouveau modèle économique sous son accompagnement et son contrôle. Ce n’est pas un pilote ordinaire : en général, la participation est individuelle, et qui veut y entrer dépose une demande et obtient l’accord du régulateur.

Le point central pour une start-up : pour vous dispenser d’une disposition de la loi, le régulateur doit disposer d’un pouvoir exprès prévu par la loi d’accorder une exemption à des fins d’essai. C’est ce qu’explique le guide juridique du ministère de la Justice de décembre 2024, destiné aux régulateurs. Sans un tel pouvoir, un « bac à sable réglementaire » peut apporter un accompagnement, des informations ou un financement, mais pas l’autorisation d’exercer sans licence.

Trois dispositifs sont parfois appelés « bac à sable réglementaire », mais ne dispensent pas de respecter la loi :

• Le centre d’innovation d’un régulateur : une orientation informelle pour comprendre le cadre légal, sans exemption.
• Un programme de pilotes financé par l’État : financement, données et accompagnement, sans exemption des dispositions légales.
• Les guides et documents d’orientation : des lignes directrices pour les régulateurs sur la manière de construire un bac à sable réglementaire, et non une voie à laquelle une entreprise peut postuler.

Ce qui existe en Israël au 1er novembre 2026

Le détail et les sources de chaque ligne figurent dans les sections suivantes.

Le tableau n’est pas exhaustif. Selon le guide du ministère de la Justice, « la législation israélienne contient de nombreuses dispositions qui permettent l’expérimentation réglementaire » dans certains domaines. Par exemple, l’Autorité de l’électricité a le pouvoir d’autoriser une dérogation aux normes pour l’essai d’une nouvelle technologie. Vérifiez donc la loi qui s’applique à votre domaine, même s’il ne figure pas dans le tableau.

Véhicule autonome sans conducteur : un bac à sable réglementaire détaillé prévu par la loi

Un amendement de 2022 à l’ordonnance sur la circulation routière a ajouté une section qui vise à permettre l’exploitation d’un véhicule autonome sans conducteur, sur la route, à titre d’essai, afin de développer des connaissances sur la sécurité du véhicule et son intégration dans la circulation (article 16C). Il est interdit d’exploiter un véhicule au moyen d’un système de conduite autonome sans permis d’exploitation (article 16E(a)). L’obligation de permis ne s’applique pas à une exploitation sans passagers, lorsqu’un titulaire du permis de conduire est assis au siège du conducteur ou à un siège depuis lequel toutes les opérations de conduite peuvent être effectuées, si le contrôleur a accordé une exemption du règlement sur la circulation routière et aux conditions qu’il a fixées (article 16E(c)).

Qui peut obtenir un permis. Le contrôleur national de la circulation peut accorder un permis, y compris pour le transport de passagers contre rémunération ou non, notamment si (article 16F) :

• le requérant est une société constituée en Israël dont le centre des activités est en Israël ;
• il existe un centre de contrôle en Israël et une communication sécurisée entre ce centre et le véhicule ;
• un plan d’exploitation a été déposé, et une gestion des risques documentée a été effectuée ;
• il existe une police d’assurance selon l’ordonnance sur l’assurance des véhicules à moteur [nouvelle version], 5730-1970 (פקודת ביטוח רכב מנועי [נוסח חדש], התש״ל-1970), et un plan de cyberprotection.

La loi fixe un plafond de 500 véhicules pour l’ensemble des permis. Le ministre peut le modifier par arrêté, après consultation du ministre des Finances et avec l’approbation de la commission des Affaires économiques (de la Knesset) (article 16F(d)).

Comment déposer la demande. La demande est déposée auprès du contrôleur national de la circulation, qui fixe les modalités de dépôt, y compris en ligne. Dans sa décision, il prend en compte la sécurité des usagers de la route et des passagers ainsi que l’effet sur la circulation (article 16G).

Pour combien de temps. Le permis est accordé pour trois ans et peut être renouvelé, à condition que la durée totale ne dépasse pas neuf ans (article 16I). Le permis peut être annulé, suspendu ou limité, par exemple si une condition cesse d’être remplie ou si le véhicule a été impliqué dans un incident de sécurité grave. En règle générale, cela n’intervient qu’après que le titulaire du permis a pu exercer son droit d’être entendu. En cas d’urgence, la suspension peut être immédiate, et le titulaire est entendu dans les 30 jours (article 16K).

Ce que le bac à sable ne supprime pas. Le titulaire du permis conserve des informations et les transmet au contrôleur et à la police. Il les collecte de manière à réduire au minimum l’atteinte à la vie privée, sans déroger à la loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 (חוק הגנת הפרטיות, התשמ״א-1981). Il informe chaque passager que le trajet s’effectue dans le cadre d’une exploitation expérimentale, et il remet des rapports et un rapport final (article 16L). Le contrôleur doit publier sur le site du ministère des Transports les détails des permis en vigueur (article 16P).

Fintech et assurance : le projet de loi sur le bac à sable n’a pas été adopté

À la suite d’une décision du gouvernement de janvier 2018 et du rapport d’une équipe interministérielle de janvier 2019, le « projet de loi sur l’encouragement du développement technologique dans le secteur financier en Israël » a été publié en janvier 2021. Le projet a été adopté en première lecture à la Knesset (le Parlement israélien) le 11 janvier 2021. En août 2021, la règle de continuité lui a été appliquée à la 24e Knesset, et il a été transmis à la commission des Affaires économiques. Selon le projet :

• des allègements pour une activité innovante, qu’elle soit soumise à licence ou non ;
• le régime spécial de chaque société participante s’appliquerait jusqu’à deux ans, avec une prolongation possible de deux ans dans certaines circonstances ;
• une commission légale unique des régulateurs financiers, comme « guichet unique » pour les entreprises ;
• l’obligation de publier les décisions prises au sujet des sociétés participantes.

Le projet n’a pas été adopté en deuxième et troisième lectures, et aucune procédure n’a été enregistrée à son sujet à la 25e Knesset. L’équipe interministérielle sur l’intelligence artificielle dans le secteur financier comprend des représentants de l’Autorité des valeurs mobilières, du ministère de la Justice, de la Banque d’Israël, du ministère des Finances, de l’Autorité des marchés de capitaux, de l’assurance et de l’épargne et de l’Autorité israélienne de la concurrence. Dans son rapport final (décembre 2025), l’équipe écrit qu’il est à craindre que le projet, s’il est relancé, ne suffise pas à faire avancer les activités d’intelligence artificielle. Elle recommande de l’actualiser et de l’élargir. Elle recommande aussi de permettre à chaque régulateur financier de créer son propre bac à sable réglementaire dans son domaine, en modifiant la législation financière là où le droit existant ne le permet pas.

Ce que cela signifie pour une entreprise technologique dans l’assurance, le crédit ou les paiements : il n’existe aujourd’hui dans la loi aucune voie générale par laquelle les régulateurs financiers dispensent de l’obligation de licence à des fins d’essai. Selon le rapport, une modification législative est nécessaire là où le droit existant ne le permet pas. Le programme de pilotes de l’Autorité des valeurs mobilières ne donne pas non plus d’exemption. Commencez par la question de la licence nécessaire, comme l’explique Réglementation fintech : quelle licence vous faut-il.

Ce que proposent bien l’Autorité des valeurs mobilières et l’Autorité de l’innovation

Le centre d’innovation de l’Autorité des valeurs mobilières. Créé en 2018, il donne une orientation informelle aux entreprises fintech qui veulent exercer en Israël : comprendre le cadre légal et vérifier s’il convient à leur activité. L’Autorité n’y accorde pas d’aide financière, et cette activité ne remplace pas un conseil juridique.

Le programme de pilotes (« Data Sandbox »). Un programme de l’Autorité des valeurs mobilières et de l’Autorité de l’innovation, lancé en 2020 et décrit comme actif dans le rapport de décembre 2025. Il s’adresse aux entreprises technologiques israéliennes qui mènent un pilote avec leurs clients finaux :

• accès aux bases de données de l’Autorité et aux données de négociation en Bourse ;
• financement d’une partie des dépenses du pilote ;
• accompagnement par les équipes de l’Autorité sur les questions réglementaires ;
• la Banque d’Israël s’est jointe au programme en 2022 comme observatrice et a accompagné des entreprises dans ses domaines d’activité.

Mais selon le rapport, l’Autorité n’est pas habilitée à accorder, dans le cadre du programme, des exemptions ou des allègements des dispositions légales. La candidature passe par un appel à candidatures de l’Autorité de l’innovation, via son système en ligne, pour un produit déjà mûr pour un pilote. Vérifiez sur le site de l’Autorité de l’innovation si un appel à candidatures est ouvert.

Intelligence artificielle : pas de loi générale, mais des bacs à sable sectoriels

• L’orientation de 2023. Le document de principes du ministère de l’Innovation, de la Science et de la Technologie et du ministère de la Justice propose que la réglementation de l’intelligence artificielle se développe progressivement et recoure à l’expérimentation réglementaire, notamment aux pilotes et aux bacs à sable.
• Les décisions du gouvernement du 1er août 2021 (générales, pas seulement pour l’IA). La décision 212 prévoit d’agir pour promouvoir « un cadre réglementaire général qui permettra des environnements d’expérimentation réglementaire ». La décision 218 a adopté un rapport qui recommandait une loi-cadre sur les bacs à sable. Une telle loi n’a pas été adoptée.
• Les guides pour les régulateurs. Le ministère de la Justice a publié en décembre 2024 un guide juridique sur la conception des bacs à sable réglementaires, et l’Autorité de la réglementation a publié en janvier 2025 un guide pratique. Tous deux sont destinés aux régulateurs. Selon l’Autorité de la réglementation, le bac à sable réglementaire n’est pas encore une pratique courante en Israël.
• L’Autorité de l’innovation. Dans son projet de stratégie pour l’IA (avril 2026), les bacs à sable sont l’un de ses outils existants. Elle recommande de créer avec les ministères des bacs à sable pour l’IA dans la santé, la finance, les transports, l’éducation et la défense.
• Bac à sable pour l’IA en médecine. En juillet 2026, l’Autorité de l’innovation et le ministère de la Santé ont annoncé les trois premières sociétés retenues pour le programme « bac à sable réglementaire » destiné aux systèmes d’IA médicaux autonomes, financé par le fonds de pilotes de l’Autorité de l’innovation. L’annonce n’indique ni fondement légal ni exemption des dispositions légales.
• Éducation. Selon le projet de stratégie de l’Autorité de l’innovation, le ministère de l’Éducation a créé un bac à sable réglementaire expérimental pour les outils d’IA dans le système éducatif.

Autrement dit : il n’existe pas de « bac à sable réglementaire pour l’intelligence artificielle » général auquel on peut postuler. Une société d’IA vérifie s’il existe dans son domaine un bac à sable réglementaire ou un appel à candidatures, comme en médecine. Elle vérifie aussi ce qu’il apporte exactement : un accompagnement et un financement, ou aussi une exemption d’une disposition précise de la loi. En attendant, elle exerce selon le droit existant, y compris la loi sur la protection de la vie privée. Voir aussi la réglementation de l’IA en Israël et en Europe et l’amendement n° 13 à la loi sur la protection de la vie privée.

Pas de bac à sable réglementaire pour votre activité : ce que vous pouvez faire

• Une exemption prévue par la loi elle-même. Pour les services de paiement, l’obligation de licence ne s’applique pas à celui qui fournit un service de paiement à une échelle limitée, telle que fixée par le ministre des Finances dans un règlement, et aux conditions de ce règlement. Celui qui exerce ainsi doit en informer l’Autorité des valeurs mobilières (article 3(a)(6) et (b) de la loi sur la réglementation de l’activité de services de paiement et d’initiation de paiement, 5783-2023 (חוק הסדרת העיסוק בשירותי תשלום וייזום תשלום, התשפ״ג-2023)).
• Une licence graduée. Pour l’octroi de crédit et le service relatif à un actif financier, une licence élargie n’est exigée qu’au-delà d’un « volume d’activité important » (articles 11A et 12(b) de la loi sur le contrôle des services financiers (services financiers réglementés), 5776-2016 (חוק הפיקוח על שירותים פיננסיים (שירותים פיננסיים מוסדרים), התשע״ו-2016)).
• Une demande préalable ou une position interprétative. Selon le rapport de décembre 2025, de tels outils existent déjà dans le cadre des pouvoirs des régulateurs financiers.
• Le centre d’innovation de l’Autorité des valeurs mobilières, pour une orientation informelle avant de déposer une demande de licence.

Comment préparer une demande d’entrée dans un bac à sable réglementaire

Lorsqu’une telle voie s’ouvre, le guide du ministère de la Justice recommande aux régulateurs de demander dans la candidature les éléments suivants :

1. la description de l’essai et de la technologie, et le bénéfice attendu ;
2. l’ampleur et la durée de l’essai ;
3. les mesures de sécurité ;
4. les dispositions de la loi ou des règlements dont l’exemption est demandée, et pourquoi l’exemption est indispensable ;
5. la durée de l’exemption demandée, et les dispositifs de remplacement que vous mettrez en place.

Attendez-vous aussi à des conditions : une limite de durée, de zone et de nombre de participants, des cautionnements ou une assurance pour indemniser ceux qui pourraient subir un préjudice, des rapports, et parfois l’obligation d’informer les participants à l’essai et d’obtenir leur consentement. Le guide recommande aussi de publier les décisions d’exemption et de planifier à l’avance la sortie de l’essai.

Questions fréquentes

Existe-t-il en Israël un bac à sable réglementaire pour la fintech ?

Pas dans la loi. Le projet de loi de 2021 sur l’encouragement du développement technologique dans le secteur financier a été adopté en première lecture mais n’a pas été voté. En décembre 2025, une équipe gouvernementale a recommandé de l’actualiser et de permettre à chaque régulateur financier d’avoir son propre bac à sable réglementaire. Ce que documentent les sources officielles : le centre d’innovation de l’Autorité des valeurs mobilières et un programme de pilotes avec l’Autorité de l’innovation, et aucun des deux ne dispense de respecter la loi.

Le Data Sandbox de l’Autorité des valeurs mobilières dispense-t-il de licence ?

Non. C’est un programme de pilotes de l’Autorité des valeurs mobilières et de l’Autorité de l’innovation qui apporte un financement partiel, un accès aux données et un accompagnement. Selon le rapport gouvernemental de décembre 2025, l’Autorité n’est pas habilitée à accorder dans ce cadre des exemptions ou des allègements des dispositions légales.

Un bac à sable réglementaire permet-il d’exercer sans licence ?

Seulement si une loi habilite le régulateur à accorder une exemption à des fins d’essai, et seulement aux conditions qu’il fixe : durée, ampleur, nombre de participants, indemnisation et rapports. C’est le cas, par exemple, du véhicule autonome, pour lequel l’ordonnance elle-même prévoit un permis d’exploitation à titre d’essai.

Combien de temps dure un permis d’essai pour un véhicule autonome sans conducteur ?

Trois ans, ou moins si le requérant l’a demandé ou si le contrôleur l’a décidé. Il peut être renouvelé, à condition que la durée totale ne dépasse pas neuf ans.

Existe-t-il en Israël un bac à sable réglementaire pour l’intelligence artificielle ?

Il n’y a pas de loi générale. Il existe des voies sectorielles. En juillet 2026, l’Autorité de l’innovation et le ministère de la Santé ont retenu trois premières sociétés pour un bac à sable réglementaire de l’IA en médecine. Selon l’Autorité de l’innovation, le ministère de l’Éducation a créé un bac à sable réglementaire expérimental pour les outils d’IA dans l’éducation. Les annonces n’indiquent pas d’exemption de la loi : il faut donc vérifier, pour chaque voie, ce qu’elle apporte.

Nous n’avons pas de bac à sable réglementaire. Comment commencer à petite échelle ?

Vérifiez s’il existe une exemption dans la loi elle-même, comme un service de paiement à échelle limitée avec notification à l’Autorité des valeurs mobilières, ou une licence non élargie pour le crédit et les actifs financiers, et envisagez une demande préalable au régulateur.